Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620259#art-2