Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche assure à l'Observatoire des métiers et des compétences les moyens de son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627331#art-5