Titre Titre II : Déclaration en détail faite au nom et pour le compte d'autrui par les commissionnaires en douane›Chapitre Chapitre II : Procédure d'agrément›Sect. Section 3 : Caducité et retrait d'agrément.
Art. 19
18 / 30En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de renonciation d'un titulaire à l'agrément dont il bénéficie, en cas de décès de ce titulaire, en cas de dissolution d'une société titulaire d'un agrément, le directeur général des douanes et droits indirects constate la caducité de l'agrément sous la forme d'un avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005627203#art-19