Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000005763444#art-3