Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 12 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019504769#art-3