Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de responsable d'unité locale de police prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé à 50.
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Prolegi/LEGITEXT000019559278#art-1