Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 15 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de la justice en service à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006055054#art-1