Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 4 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l' article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé , selon le tableau ci-après. Corps Emploi/ Fonction Groupe d'indemnité de résidence à l'étranger Magistrat (tous grades) Haut-représentant de la France à Eurojust 3 Chef de service à la représentation permanente à Bruxelles 3 Chef adjoint du pilier justice EULEX Kosovo 5 Adjoint au représentant de la France auprès d'EUROJUST 5 Procureur EULEX Kosovo 6 Magistrat (1er grade) Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger 5 Conseiller juridique en ambassade 5 Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne 5 Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne 5 Magistrat (2nd grade) Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger 6 Conseiller juridique en ambassade 6 Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne 6 Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne 6 Magistrat, administrateur civil ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau Consultant auprès des services du procureur général auprès d'un Etat étranger 6 Assistant du représentant de la France auprès d'EUROJUST 6 Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès d'un Etat étranger 6 Directeur des services pénitentiaires ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès d'un Etat étranger 8 Attaché principal d'administration ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès d'un Etat étranger 9 Attaché d'administration ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau Chargé de mission 10 Secrétaire administratif ou autre fonctionnaire de catégorie B Secrétariat 12 Adjoint administratif ou autre fonctionnaire de catégorie C de même niveau Secrétariat 14 Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
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Prolegi/LEGITEXT000006055054#art-4