Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de la cour d'appel de Lyon et sur son ressort, pour les affaires les concernant territorialement, au sein des tribunaux judiciaires de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Belley, Saint-Etienne, Roanne et Montbrison, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GARDIAN », dont l'objet est de permettre le suivi budgétaire des biens saisis placés en gardiennage dans le cadre de procédures judiciaires pénales.
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Prolegi/LEGITEXT000020141598#art-1