Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les mutuelles et leurs unions ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020014106#art-3