Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en dehors de toutes autres dispositions spécifiques prises dans le cadre des réglementations liées à un plan de gestion, de conservation ou de restauration d'espèces sensibles ou découlant de l'application de mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.
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Prolegi/LEGITEXT000021675093#art-11