Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021673408#art-2