Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 16 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000021700073#art-1