Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 7 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions : - le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ; - les débiteurs ; - les organismes adhérents et leurs régisseurs placés sous leur autorité ; - les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021700073#art-5