Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - l'application HELIOS et l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques ; - le système de télépaiement par prélèvement bancaire PayFiP ; - les organismes adhérents.
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Prolegi/LEGITEXT000021700073#art-6