Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un schéma de certification des captures mis en place par une organisation régionale de pêche est reconnu comme répondant en totalité ou partiellement aux exigences de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les documents des organisations régionales de pêche reconnus équivalents se substituent à ceux de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
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Prolegi/LEGITEXT000021675120#art-11