Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2011 sont fixés comme suit : 2011 AAA activité gestionnaire 9 000 000 € CCMSA activité gestionnaire 6 014 473 € CCMSA activité pivot 6 140 400 €
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Prolegi/LEGITEXT000023312668#art-6