Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023331597#art-3