Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 28 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques prévues à l'article R. 4226-16 du code du travail ainsi que des personnes chargées de mettre en œuvre les processus de vérification des installations temporaires prévus à l'article R. 4226-21 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000025206488#art-1