Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 17 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie figurent : 1° En annexe 1 pour le secteur agriculture ; 2° En annexe 2 pour le secteur résidentiel ; 3° En annexe 3 pour le secteur tertiaire ; 4° En annexe 4 pour le secteur industrie ; 5° En annexe 5 pour le secteur réseaux ; 6° En annexe 6 pour le secteur transport. Toute fiche d'opération standardisée créée ou modifiée à compter du 1er janvier 2022 et non modifiée dans un délai de cinq ans à compter de sa création ou de sa modification est abrogée de droit à l'expiration de ce délai.
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Prolegi/LEGITEXT000030077390#art-1