Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030063753#art-1