Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 0 % concernant v et 9 % concernant t pour l'année 2012. Le montant des recettes de référence R° est fixé à 34,089 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000030086724#art-2