Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maître d'œuvre du schéma de sélection, à savoir l'organisme de sélection, coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sélection racial pour la ou les races pour laquelle ou lesquelles il est agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000030085427#art-3