Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015. Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000030086359#art-2