Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 12 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030075159#art-2