Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi des panneaux CE100 et D48 est subordonné à la mise en conformité de la signalisation des aires de service autoroutières existante avec les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030085843#art-3