Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 2, qui entrent en vigueur le 4 janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031838649#art-3