Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 novembre 2013 - Arrêté du 20 novembre 2013 - Arrêté du 20 novembre 2013
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Prolegi/LEGITEXT000031831009#art-1