Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031845730#art-3