Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité mentionné à l'article précédent comprend : a) Des représentants du ministère de la justice : - un représentant du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense de la direction des services judiciaires ; - un représentant des chefs de cour de chaque cour d'appel expérimentale listée dans l'arrêté susvisé ; - le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, ou son représentant ; - le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon, ou son représentant ; b) Des représentants du ministère des finances et des comptes publics : - un représentant du bureau de la réglementation et ingénierie de la dépense de la direction générale des finances publiques ; - un représentant du bureau Justice et médias de la direction du budget ; c) Un représentant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ; d) Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000031874691#art-2