Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 avril 2002 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031880981#art-3