Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 août 2011 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000033832927#art-22