Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 23
23 / 23En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033832927#art-23