Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe III, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
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Prolegi/LEGITEXT000033832032#art-3