Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier au choix du 4ème échelon de leur grade, est fixé à compter du 1er août 2017 à 220.
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Prolegi/LEGITEXT000036288939#art-1