Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à : - 559,02 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ; - 47,20 € pour les autres boissons.
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Prolegi/LEGITEXT000041869596#art-3