Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036536273#art-2