Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la session d'examen 2022, le modèle de l'attestation intermédiaire mentionnée à l'article D. 811-145 du code rural et de la pêche maritime est fixé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042844147#art-4