Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043006457#art-2