Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043035458#art-1