Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent : a) Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020 ; b) Aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021. Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé s'appliquent dans leur version en vigueur au 28 décembre 2020. 2° Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 décembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042729749#art-5