Chapitre Chapitre 5 : Dispositions finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 29 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrête entrent en vigueur le 29 décembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042983203#art-8