Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 avril 2017 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042906183#art-2