Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé à la date du 1er avril 2022, peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042844180#art-10