Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est supprimée, à compter du 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042987327#art-1