Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 novembre 2018 Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 1995 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042744328#art-2