Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant six ans.
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Prolegi/LEGITEXT000044971793#art-5