Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044946031#art-1