Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit : 1° Pour la 1re circonscription : 32 800 euros ; 2° Pour la 2e circonscription : 21 100 euros ; 3° Pour la 3e circonscription : 12 000 euros ; 4° Pour la 4e circonscription : 3 100 euros ; 5° Pour la 5e circonscription : 6 500 euros ; 6° Pour la 6e circonscription : 1 700 euros ; 7° Pour la 7e circonscription : 17 500 euros ; 8° Pour la 8e circonscription : 12 000 euros ; 9° Pour la 9e circonscription : 9 100 euros ; 10° Pour la 10e circonscription : 51 200 euros ; 11° Pour la 11e circonscription : 50 700 euros. Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
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Prolegi/LEGITEXT000044946187#art-1