Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 avril 2017 Art. 40-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 avril 2017 Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 avril 2017 Art. 5 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 avril 2017 Art. 17-1
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Prolegi/LEGITEXT000044626381#art-2